L'exécution des décisions de Justice

Vous constatez le non respect d’un jugement rendu en votre faveur ?

Prenez contact avec notre étude au  05 96 61 09 62.

La loi a mis à notre disposition des moyens appropriés pour faire respecter vos droits.

En fonction de certains critères, nous déterminons la procédure la plus propice :

• Nature de la décision rendue
• Situation financière de votre débiteur
• Bonne ou mauvaise volonté de votre débiteur

Nos démarches

Notre intervention auprès de votre adversaire varie en fonction de la présence ou de l’absence de tout titre exécutoire.

Vous êtes dans l’attente d’un titre exécutoire ?

Nous pouvons préserver vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Ces mesures ont pour but d’éviter que son patrimoine ne s’amoindrisse.

Vous détenez un titre exécutoire ?

Nous sommes habilités, de par la loi, à procéder à l’exécution forcée de la décision de justice auprès de votre débiteur.

Des procédures adaptées

Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :

• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires
  
  

Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation